Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne 

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre d’une part l’Automobile Club de l’Ouest (ci-après dénommé l’« ACO »), association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 775 652 316 et d’autre part, toute personne physique non professionnelle passant commande d’un ou de plusieurs produit(s) sur la boutique en ligne de l’ACO (ci-après dénommée « le Client »). 

Article 1 : Objet 

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’ACO et le Client et les conditions applicables à tout achat de produit (ci-après le « Produit ») effectué sur la boutique en ligne de l’ACO à l’adresse internet https://boutique.lemans.org 

L’acquisition d’un Produit sur le site internet https://boutique.lemans.org implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Le Client déclare qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats d’achat concernant les Produits proposés par l’ACO. 

L’ACO conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation, dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet https://boutique.lemans.org ou pour toutes raisons lui étant personnelle. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

Article 2 : Produits 

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://boutique.lemans.org de l’ACO. 

L’ACO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, …). 

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photos, vidéos et animations sont donnés à titre indicatif. 

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de l’ACO ne pourra être engagée. L’ACO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées. 

Les indications de disponibilité visibles dans la boutique en ligne de l’ACO ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être opposées à l’ACO. 

Malgré tous les soins apportés par l’ACO à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. Dans ce cas, le Client qui est informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, peut choisir entre le remplacement du produit indisponible par un autre produit du catalogue de l’ACO ou l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, l’ACO procèdera au remboursement des sommes payées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée. 

Article 3 : Prix/ Tarifs 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors éco participation et hors participation aux frais de préparation et d'expédition. L’ACO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes. 

Pour toute commande, le prix du Produit sera augmenté du montant des frais de port pratiqué par La Poste et par le Transporteur le cas échéant. 

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Article 4 : Soldes – Promotions – Codes promotionnels 

Tous les soldes proposés par l’ACO sont valables pendant les deux périodes légales de soldes en vigueur et sur les articles signalés uniquement. 

Les codes promotionnels sont applicables sur le montant hors taxes (HT) de la commande ou de l’un des Produits de la commande, hors frais d’expédition, et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou soldes ; contrairement aux bons d’achat qui peuvent être cumulés avec d’autres promotions et soldes. Les codes promotionnels et les bons d’achat ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le Client lors de la validation de sa commande. 

La date de validité de chaque code promotionnel et de chaque bon d’achat ainsi que leurs modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au Client (bon d’achat et code promotionnel envoyés par courriel ou bon papier). 

Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le Client doit impérativement l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d'oubli, l’ACO ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion. 

Afin d’activer son bon d’achat, le Client doit impérativement lors de la commande inscrire les chiffres de son bon d’achat dans l’espace réservé à cet effet. 

Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code. 

Article 5 : Commande 

Le Client peut enregistrer lui-même sa commande sur la boutique en ligne de l’ACO, après ouverture ou création d’un compte et en précisant l’adresse de livraison souhaitée. En cliquant sur le bouton « ACHETER » (ou sur le symbole associé) le Client confirme l’ajout à sa commande du Produit, puis en cochant l’option « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » du récapitulatif de commande, seule capable d’activer le bouton « COMMANDER », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "COMMANDER" du récapitulatif de commande le Client confirme sa commande. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ACO. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client. 

L’ACO fera tout son possible pour traiter toutes les commandes mais se réserve le droit de refuser celles d'un Client avec lequel il existerait un litige. 

Article 6 : Paiement/ Facturation 

Paiement 

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la commande. 

Le règlement est effectué par carte bancaire lors de la commande. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard, MasterCard et American Express sont acceptées par l’ACO. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Le compte bancaire du Client sera débité après la confirmation de commande adressée par l’ACO. 

La boutique en ligne de l’ACO fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Pour sécuriser les paiements par Internet l’ACO a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais utilise également un certificat numérique pour renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Lutte contre la fraude à la carte bancaire 

L’ACO se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre 

la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par l’ACO entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. 

L’ACO aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. 

Facturation 

Chaque facture est établie à chaque validation de commande. 

La facture est envoyée sur l’adresse mail du Client communiquée lors de la création de son compte personnel Client sur le site de la boutique en ligne. 

Le Client peut télécharger la version électronique (Adobe Acrobat) de sa facture dans la zone « Mon compte » sur le site de la boutique en ligne. 

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, l’ACO se réserve le droit de suspendre le compte Client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation à proprement dites. 

Article 7 : Livraison 

Les Produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. L’ACO livre partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse), dans les Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-mer (DROM COM) ainsi que dans le Monde entier (sous réserve de la disponibilité de service du transporteur). 

Un bon de livraison récapitulant les Produits effectivement présents dans le(s) colis est systématiquement joint aux Produits. Il est également disponible dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne de l’ACO. Le Client est informé de la mise en livraison de sa commande par courriel où sont récapitulés le nom du transporteur ainsi que le numéro du colis et un lien vers son système Internet de traçabilité. 

Les délais de livraison indiqués par l’ACO sont calculés en fonction de la disponibilité des Produits ce qui, en cas de nécessité de réapprovisionnement, induit la prise en compte de la date de réception des Produits communiquée par le fournisseur. 

Livraison par La Poste (dans les conditions de transports possibles par La Poste) 

Pour une adresse située en France métropolitaine : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client, dans la boutique officielle ACO choisie ou en point retrait choisi par le Client dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés 

Pour une adresse située dans les DROM COM : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre cinq (5) et sept (7) jours ouvrés. 

Pour une adresse située en Europe ou dans le Monde (hors DROM-COM) : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client ou en point retrait choisi par le Client dans un délai généralement compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés 

Les délais indicatifs ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature qu’il soit, y compris en cas de preuve d’un préjudice. 

En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. 

En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Pour les colis distribués sur le territoire national, la durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance sauf allongement exceptionnel du délai décidé par 

La Poste. Ce délai varie de 5 à 15 jours pour les envois internationaux en fonction du point de retrait choisi par le Client. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la dernière présentation à domicile. 

Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé à l’ACO qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison. 

Livraison par un transporteur (pour les colis de taille et de poids non transportables par la Poste) 

La livraison est possible seulement en France métropolitaine : Distribution du colis à l’adresse indiquée par le Client, dans la boutique officielle ACO choisie par le Client dans un délai généralement compris entre un (1) et trois (3) jours ouvrés contre signature dans un délai d’un (1) à trois (3) jours ouvrés. Les colis sont remis à toute personne présente à l'adresse désignée sans que l’ACO puisse contrôler que l’identité de la personne présente corresponde au nom du destinataire désigné par le Client dans sa commande. 

En cas d’impossibilité de distribution du fait de l'absence à l’adresse de livraison indiquée par le Client d’une personne capable de signer le récépissé de livraison, les colis sont automatiquement renvoyés à l’ACO dans les conditions prévues par le transporteur. L’ACO se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison. 

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le livreur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur. 

Article 8 : Preuve 

Seules les données enregistrées par l’ACO et les transporteurs auxquels l’ACO aura confié les Produits pour acheminement vers le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’ACO et ses Clients. L’ACO confirme systématiquement les commandes qui lui sont passées sur la base de ces données. 

Article 9 : Transfert des risques et de la propriété 

Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit cependant les Produits demeurent la propriété de l’ACO jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la commande. 

Article 10 : Responsabilités 

Colis perdu 

Si sept (7) jours ouvrés après l'expédition du colis le Client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se manifester auprès de l’ACO qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous trois (3) semaines) l’ACO avise le Client et engage immédiatement la nouvelle livraison de la commande sous réserve des stocks disponibles. 

Non-conformité 

Il appartient au Client de vérifier les Produits à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées directement sur le document de livraison, voire même de refuser les colis et d’indiquer le motif de son refus sur le document de livraison, si ceux-ci sont susceptibles d'avoir été ouverts ou s'ils portent des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée à l’ACO par mail à boutique@lemans.org. 

En dehors du cas de la garantie légale de conformité prévue à l’article 10 des CGV, si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité à la commande (produits endommagés, manquant, …), le Client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation par écrit (par mail à boutique@lemans.org ou par courrier au siège de l’ACO) dans les quatorze (14) jours après livraison du ou des Produits. Préalablement à tout retour d’un produit endommagé, le Client devra obtenir et imprimer dans la zone « Mon compte » de la boutique en ligne de l’ACO une étiquette de renvoi de son colis. L’ACO, après retour du Produit par le Client et contrôle du Produit retourné en cas de produit endommagé ou après réception de sa réclamation en cas de Produit manquant, procèdera à l’envoi, à ses frais, d’un nouveau Produit, sous réserve de sa disponibilité ou à défaut de disponibilité du Produit, remboursera au Client le prix du Produit manquant ou endommagé, à l’exception de tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. 

Limitation de responsabilité 

L’ACO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. L’ACO ne pourra d’ailleurs être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par l’ACO, ou si son éventualité avait été portée à son attention. 

L’ACO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. 

La responsabilité de l’ACO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 11 : Garanties légales 

En cas de défaut de conformité des Produits au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de vices cachés affectant lesdits Produits au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client devra aviser immédiatement l’ACO, par tous moyens écrits, des désordres allégués. 

Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions rappelées ci-après : 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client: - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant le délai de deux ans. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client : 

-peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil). 

-doit rapporter la preuve du vice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, d'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice. 

Article 12 : Rétractation – Retour – Remboursement 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception ou livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation. Il informe l’ACO de sa décision de se rétracter par l’envoi au siège social de l’ACO (dont l’adresse figure en tête des présentes CGV) du formulaire de rétractation, dont un modèle est annexé aux présentes CGV, complété et signé ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation pour renvoyer à ses frais (l’utilisation du contre remboursement ne sera pas acceptée) et risques le(s) Produit(s). Au-delà de ce délai l’ACO se réserve le droit de refuser le colis. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, correctement protégés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception des Produits, l’ACO dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour les contrôler, valider la procédure et procéder au remboursement. 

Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison des Produits chez le Client mais après leur mise en livraison par l’ACO, les frais de retour resteront alors à la charge du Client et seront déduits du remboursement. 

Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, l’ACO n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque. 

Produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation 

En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portants sur certains Produits et notamment : 

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison. 

S’agissant spécifiquement des logiciels informatiques, ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. L’ACO agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD ROM, DVD ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le Client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel vendu par l’ACO qui ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques. 

Article 13 : Divisibilité des clauses 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Dans tous les cas, aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord express et préalable de l’ACO. 

Article 14 : Intitulés 

Les intitulés des articles contenus aux présentes CGV n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les CGV. 

Article 15 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://boutique.lemans.org sont et restent la propriété exclusive de l’ACO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Article 16 : Protection des données à caractère personnel 

L’ACO s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel du Client et à les traiter conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation traitement des données les concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Toute demande devra être adressée à l’ACO, accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Automobile Club de l’Ouest – Circuit des 24 Heures du Mans – CS 21928 – 72 019 LE MANS CEDEX 2, ou dpo@lemans.org. 

Pour avoir plus d’informations sur la façon dont ses données personnelles sont collectées, traitées, utilisées et protégées par l’ACO ainsi que sur les droits dont il dispose, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO sur le site https://boutique.lemans.org 

Article 17 : Loi applicable-Attribution de compétence 

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Conformément à la législation française en vigueur, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de l’ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation. 

A défaut de règlement amiable, les tribunaux de Le Mans sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. 

Annexe 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

À adresser à l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Boutique ACO du Musée des 24 Heures du Mans, 9 Place Luigi Chinetti 72100 LE MANS, mail : boutique@lemans.org 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous : 

Numéro de commande : 

Nom du(des) produit(s) commandé(s) : 

Commandé(s) le : 

Date de livraison ou de retrait de la commande : 

Nom du Client : 

Adresse du Client : 

Date : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :